La réforme fiscale annoncée depuis des mois, puis reportée n’a finalement pas eu lieu.
A sa place, on trouve essentiellement une diminution des cotisations patronales à la sécurité sociale pour 1.32 milliard € !
Avec l’espoir que les entreprises vont engager du personnel avec cet incitant. Cet espoir est illusoire puisqu’aucune condition n’est associée à ces diminutions de cotisations, et parce qu’il a été prouvé à maintes reprises que les augmentations de bénéfices consécutives aux différentes réductions de cotisations ne se sont pas traduites en investissements nouveaux. Ces moyens supplémentaires ont surtout bénéficié aux actionnaires ou ont permis de financer des restructurations (fusions ou acquisitions) qui aboutissent à des pertes d’emplois.
Quant à la diminution de l’impôt des personnes physiques à hauteur de 1,7 milliard €, rien n’a encore été décidé sur les modalités d’application. On évoque l’augmentation de la quotité exemptée ou de la suppression de la tranche d’imposition de 30%. Si ces pistes sont suivies, tous les contribuables (y compris les hauts revenus) en profiteront puisque nous avons un impôt progressif par tranches.
Au final, ce qui est certain, c’est que le consommateur devra bien payer plus de taxes pour augmenter la trésorerie des entreprises. Voilà le « shift » que nous réserve le gouvernement Michel !
Pour faire plaisir au CD&V, le capital serait-il mis à contribution ? Il faudra bien là aussi déchanter. Le relèvement du précompte mobilier de 25% à 27% devrait rapporter 350 millions € et la taxation des plus-values sur actions cotées, 28 millions € ! L’absence de volonté politique de faire contribuer significativement les revenus du capital est manifeste. Rappelons que le Conseil Supérieur des Finances a estimé à 4 milliards €, le rendement d’une taxation à 25% des revenus du capital qui intégrerait les plus-values ! Et qu’un déplacement réel de la taxation du travail vers la taxation du capital par la globalisation des revenus pourrait remplacer toutes les mesures qui touchent le pouvoir d’achat des contribuables. Pendant ce temps, le précompte mobilier est toujours libératoire (pas de globalisation des revenus à l’I.P.P.), le secret bancaire est bien réel alors que le scandale HSBC a démontré que 3000 contribuables belges avaient caché leur argent en Suisse … les « privilèges » des gens qui ont du « bien » restent, les autres peuvent payer la crise. Et pour compléter le tableau, une quatrième amnistie fiscale est programmée ! Cette incitation à la fraude n’est pas étonnante de la part d’un gouvernement qui choit les rentiers.
Pour le RJF, puisque les travailleurs (et contribuables) paient leurs impôts ; les entreprises doivent également payer leur part pour disposer de services publics accessibles à tous et garantir la cohésion sociale de nos sociétés.
Contacts :
Daniel PUISSANT (puissantd@gmail.com) Tél : 04/252 85 94 – 0257/56066
Pour en savoir plus sur la campagne « Ne laissez pas échapper les grosses fortunes ! » : www.lesgrossesfortunes.be
Le Réseau pour la Justice Fiscale réunit les syndicats et une trentaine d’O.N.G., de mouvements et d’associations de Wallonie et de Bruxelles.
A.C.R.F. (Action Chrétienne Rurale des Femmes), Agir pour la Paix, ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions financières et l’Action Citoyenne) Wallonie-Bruxelles, C.A.D.T.M. (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde), Caritas Catholica, CETRI (Centre Tricontinental), CGé (Changement pour l’Egalité), C.G.S.L.B. (Centrale Générale des Syndicats Libres de Belgique), C.J.C. (Conseil de la Jeunesse Catholique), C.N.C.D – 11.11.11 (Centre National de Coopération au Développement), C.N.E. (Centrale Nationale des Employés), Collectif Roosvelt.BE, Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Crédal, C.S.C. (Confédération des Syndicats Chrétiens), Entraide et Fraternité/Vivre Ensemble, Equipes Populaires, F.D.S.S. (Fédération des services sociaux), F.G.T.B. (Fédération Générale du Travail de Belgique), la F.G.T.B. wallonne, Fraternité séculière Charles de Foucauld, G.R.E.S.E.A. (Groupe de Recherche et d’Etude pour une Stratégie Economique Alternative), Inter-Environnement Wallonie, JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne), Justice et Paix, Kairos Europe (W-B), La Lucarne, MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien), Oxfam Solidarité, P.A.C. (Présence et Action Culturelles), Peuples Solidaires, Réseau Financement Alternatif, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, U.N.S.P. (Union Nationale des Services Publics)
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